J.O. 47 du 24 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2006 fixant le classement provisoire des caisses de base du régime social des indépendants

NOR : SANS0620656A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 611-3, L. 611-14, L. 611-15 ;

Vu l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, et notamment son article 10 ;

Vu le décret no 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,

Arrête :


Article 1


Les dispositions du présent arrêté fixent, à titre transitoire et jusqu'à l'agrément de la convention collective nationale de travail des agents de direction du régime social des indépendants, le classement des caisses de base du régime social des indépendants pour les nominations de leurs directeurs et agents comptables.

Article 2


Le classement de chaque caisse de base du régime social des indépendants est établi par référence à la catégorie la plus élevée constatée pour le classement des caisses de base d'un régime de travailleurs non salariés des professions non agricoles constitutif du régime social des indépendants situées antérieurement dans le ressort géographique de la nouvelle caisse du régime social des indépendants mise en place.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault